Fonds d’initiatives locales (FIL)

Règlement du Fonds Initiatives Locales Habitants

Pour améliorer la vie de quartier et pour faire participer les citoyens aux projets de leur ville, la municipalité a mis en place un fonds d’initiatives locales composé de deux volets le fonds initiatives locales jeunes dénommé FILJ et le fonds initiatives locales habitants dénommé FILH.
Cet outil a pour but d’encourager les initiatives d’habitants et de répondre à des micro-projets essentiels à la qualité de la vie sociale.
Pour bénéficier de cette aide les projets doivent être conçus et menés collectivement, mais aussi participer au renforcement du vivre ensemble.
Principe : Etre attentif aux autres dans son quartier, dans sa ville et plus largement dans le monde.
Objectif général :
Permettre à des actions collectives de se concrétiser notamment pour favoriser la mixité et le métissage culturel et social tout en confortant et renouvelant la vie associative.

Titre 1 : Généralités
Article 1 : Définition du Fonds Initiatives Locales.
Le fonds initiatives locales est un dispositif constitué de 2 volets : le fonds initiatives locales jeunes dénommé FILJ et le fonds initiatives locales habitants dénommé FILH.
C’est une enveloppe financière apportée par la ville d’Oyonnax qui vise à développer la mobilisation des habitants et des jeunes de la ville et à les accompagner dans leurs initiatives.
Article 2 : Objectifs du dispositif.
Par une aide financière rapide et souple, le dispositif a pour objectifs de :
•Permettre aux jeunes et aux habitants de s’associer autour d’un projet collectif qui visera à développer la citoyenneté et à promouvoir le mieux vivre ensemble.
•Il visera également à améliorer le cadre de vie par une meilleure appropriation par tous des valeurs citoyennes et républicaines.
Titre 2 : Instances et fonctionnement
Article 3 : Gestion du fonds.
La gestion du fonds est assurée par la ville d’Oyonnax.
Article 4 : L’animation du Fonds Initiatives Locales
L’animation est assurée par le service politique de la ville d’Oyonnax.
> Jeunesse
Le groupe de jeunes dont la majorité au moins habite la ville d’Oyonnax doit être parrainée par une association d’Oyonnax de son choix.
Dans l’hypothèse où le groupe de jeunes n’a pas d’association support, le service Politique de la Ville fera en sorte de les mettre en relation avec une association.
Dans tous les cas cette association devra s’impliquer dans le portage du projet des jeunes.
> Habitants
Le groupe d’habitants dont la majorité au moins habite Oyonnax devra être constitué en association de loi 1901 inscrite au JO des associations loi 1901.
Article 5 : Modalités d’attribution du fonds
Un comité d’examen et de suivi des dossiers, dénommé « jury » est créé dont la composition et le rôle sont définis ci-après.
> Composition du jury :
• Des élus de la ville d’Oyonnax
• Le ou la présidente de l’ACSO ou un représentant du Conseil d’administration
• Un membre du conseil de concertation du Centre Social Est
• Le directeur de la cohésion sociale et de l’éducation
• L’équipe MOUS (Coordinatrice PRE, Agent de développement, Médiateur social) en fonction des projets
• Les deux conseillers généraux juniors (pour les dossiers Jeunes)
• Un représentant bénévole actif du Comité d’Animations des Quartiers d’Oyonnax (CAQO)
Chaque membre du jury ne pouvant être juge et partie, il ne pourra pas prendre part au vote chaque fois qu’il sera associé à un projet.
Mr le Maire ou son représentant sera président du jury lequel aura une voix prépondérante.
Nombre de jury par an : Le jury se réunira plusieurs fois dans l’année. Sa programmation se fera en amont des conseils municipaux.
> Compétences du jury :
• Le jury est garant du respect du présent règlement.
• Le jury examine les dossiers et reçoit tous les porteurs de projets.
• Le jury vérifie l’implication des habitants et des jeunes.
• Le jury émet un avis préalable à l’octroi par la ville des aides apportées aux projets.
• Le jury propose au conseil municipal une subvention.
• Le jury procède annuellement à l’évaluation et au bilan du dispositif et propose éventuellement
des modifications au conseil municipal.
La présence de la moitié des membres du jury est nécessaire pour qu’il puisse y avoir proposition d’attribution de l’aide.
La décision finale d’attribution appartient au Conseil Municipal qui aura dûment délibéré.
Titre 3 : Critères d’éligibilité au fonds
Article 6 : Critères de sélection
Critères liés aux porteurs de projets :
• Volet jeunesse :
– Tous les jeunes de 11 à 18 ans parrainés par une association d’Oyonnax
– Les enfants élus dans le cadre du conseil municipal d’enfants
Les parents ou le(s) représentant(s) légal/légaux des jeunes concernés devront être sollicités et leur accord sera exigé.
• Volet Habitants
Tous les habitants d’Oyonnax
Critères d’éligibilité des projets :
Sont éligibles les projets collectifs de jeunes et d’habitants qui répondent aux objectifs du présent règlement (titre 1 article 2)
Sont exclus de ce dispositif les projets inscrits dans un cursus scolaire, universitaire ou y concourant à titre obligatoire ou optionnel, des projets de formation ou d’études.
Article 7 : Procédure
Procédure de demande d’aide :
Avant d’être convoqué par le jury, chaque groupe devra avoir rempli et remis un dossier auprès du service Politique de la Ville.
Notification de réponse :
Si le projet n’est pas retenu, les animateurs du fonds initiatives locales convoqueront le groupe pour expliquer la décision.
Si le projet est retenu, dans le cadre du fonds initiatives locales habitants, une convention entre la ville et l’association sera signée. Cette convention prévoira les modalités de versement de la subvention accordée.
Dans le cadre du fonds initiatives locales jeunes une convention entre la ville, le responsable du projet et l’association support sera signée. Cette convention prévoira les modalités de versement de la subvention accordée.
Dans tous les cas, un courrier de notification sera adressé au porteur du projet.
Versement de l’aide :
La subvention sera versée après délibération du conseil municipal qui surviendra après la réuniondu jury.
Titre 4 : Evaluation, contentieux :
Article 8 : Évaluation :
Les porteurs de projets s’engagent à produire le bilan de leur action dans un délai de 12 mois suivant la fin de celle-ci auprès du service municipal compétent et au plus tard le 31 décembre de l’année de réalisation. Les bilans sont soumis au jury afin de lui permettre d’évaluer et de suivre le fonctionnement du dispositif et de proposer les modifications nécessaires lors du rapport annuel visé à l’article 5 du présent règlement.
Une association peux soutenir plusieurs groupes.
Article 9 : Contentieux
Les porteurs et responsables de projet co-signataires de la convention visée à l’article 7 sont responsables personnellement des sommes perçues.
Dans l’hypothèse où ils n’auraient pas répondu aux obligations résultant des clauses de la convention sus visée, ils seront invités par le trésorier principal à reverser les sommes indûment perçues.
Nota : A l’épuisement du montant du fonds fixé par délibération du conseil municipal, plus aucune action ne pourra être subventionnée.